Conditions générales d'utilisation | AI Gestion
Version : 3.1.0, dernière mise à jour : 4 août 2026.
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet de définir les règles applicables à l'accès et à l'utilisation de la plateforme dénommée « AI Gestion », ci-après désignée la « Plateforme », ainsi que les droits, obligations et responsabilités de toute personne utilisant ses services.
La Plateforme est destinée principalement aux agences d'assurance marocaines et permet de faciliter la gestion administrative, documentaire et communicationnelle des dossiers de sinistre.
La Plateforme peut notamment permettre la création, l'organisation et le suivi des dossiers de sinistre, la réception et le traitement de documents, la gestion des échanges avec les clients et les experts, l'envoi de courriers électroniques, de messages, de relances et de notifications, ainsi que l'utilisation de fonctionnalités automatisées d'assistance, de classement, de synthèse ou d'analyse.
La Plateforme constitue exclusivement un outil technique d'organisation, d'automatisation et d'assistance. Elle ne remplace pas l'analyse, le jugement, la décision ou la responsabilité professionnelle des agences, de leurs dirigeants, de leurs agents, des experts ou de toute autre personne habilitée à intervenir dans le traitement d'un dossier de sinistre.
L'accès à la Plateforme et son utilisation impliquent l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes conditions dans leur version applicable au moment de l'utilisation.
Article 2 : Définitions
Pour l'application des présentes conditions, le terme « Agence » désigne toute agence d'assurance ou toute structure professionnelle disposant d'une autorisation d'accès à la Plateforme dans le cadre d'un abonnement ou d'une relation commerciale avec l'Exploitant.
Le terme « Utilisateur » désigne toute personne physique disposant d'un accès autorisé à la Plateforme, notamment un dirigeant, un gérant, un agent, un collaborateur ou un client autorisé.
Le terme « Client » désigne toute personne physique ou morale dont les informations ou le dossier de sinistre sont traités au moyen de la Plateforme.
Le terme « Expert » désigne toute personne sollicitée par une Agence afin d'examiner, d'évaluer ou de traiter tout ou partie d'un dossier de sinistre.
Le terme « Dossier » désigne l'ensemble des informations, documents, communications, échanges, décisions et éléments relatifs à un sinistre déterminé.
Le terme « Exploitant » désigne l'entreprise AI Gestion, qui exploite la Plateforme AI Gestion depuis Tanger, Maroc.
Article 3 : Conditions d'accès
L'accès à la Plateforme est réservé aux Agences disposant d'un abonnement actif ainsi qu'aux Utilisateurs expressément autorisés par l'Agence concernée ou par l'Exploitant.
Chaque Utilisateur bénéficie uniquement des fonctionnalités et des informations correspondant à son rôle, à ses attributions et aux autorisations qui lui ont été accordées.
L'accès à la Plateforme peut être soumis à un dispositif d'identification ou d'authentification. Tout moyen de connexion attribué à un Utilisateur est strictement personnel, confidentiel et ne doit être communiqué à aucune autre personne.
L'Utilisateur est responsable de la conservation, de la confidentialité et de l'utilisation de ses moyens de connexion. Il doit prendre toutes les précautions raisonnables afin d'empêcher leur perte, leur divulgation, leur détournement ou leur utilisation non autorisée.
Tout Utilisateur constatant un accès suspect, une utilisation anormale de son compte, une perte de contrôle de ses moyens de connexion ou une tentative d'accès non autorisée doit en informer immédiatement l'Exploitant à l'adresse suivante : aigestionmaroc@gmail.com.
L'Exploitant peut suspendre, limiter, bloquer ou révoquer tout accès lorsqu'une telle mesure est raisonnablement nécessaire à la protection de la Plateforme, des données, des Agences, des Utilisateurs ou des tiers, au respect des présentes conditions, à la prévention d'une fraude, à la cessation d'un manquement ou à l'exécution d'une obligation légale.
Article 4 : Création et gestion des comptes
La création d'un compte peut être effectuée par l'Exploitant, par une Agence ou par toute personne autorisée à procéder à cette création.
Les informations communiquées lors de la création d'un compte doivent être exactes, complètes, actualisées et ne doivent pas usurper l'identité d'un tiers.
L'Agence est responsable de la création, de la gestion, de la modification et de la suppression des accès qu'elle attribue à ses propres Utilisateurs.
L'Agence doit retirer ou suspendre l'accès d'un Utilisateur lorsque celui-ci quitte l'Agence, change de fonction, n'a plus besoin d'accéder à la Plateforme ou présente un risque pour la confidentialité ou la sécurité des données.
L'Exploitant ne peut être tenu responsable d'un accès maintenu par une Agence au bénéfice d'une personne qui n'aurait plus dû disposer de cet accès.
Article 5 : Obligations de l'Agence
L'Agence demeure seule responsable de l'utilisation de la Plateforme effectuée sous son autorité, de la gestion de ses Utilisateurs et de la définition de leurs droits d'accès.
L'Agence est responsable de l'exactitude, de la pertinence, de la licéité et de la mise à jour des informations, documents et instructions qu'elle introduit ou fait introduire dans la Plateforme.
L'Agence est également responsable du respect de ses obligations professionnelles, contractuelles, réglementaires et légales dans le cadre du traitement des dossiers de sinistre.
L'Agence doit s'assurer qu'elle dispose d'un fondement juridique valable lui permettant de collecter, enregistrer, utiliser, conserver, transmettre et traiter les données introduites dans la Plateforme.
L'Agence doit informer les personnes concernées du traitement de leurs données lorsque cette information lui incombe.
L'Agence demeure responsable des décisions prises à partir des informations disponibles dans la Plateforme et doit vérifier toute information ou tout résultat automatisé avant de l'utiliser dans une décision produisant des conséquences juridiques, financières, commerciales ou professionnelles.
Article 6 : Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme uniquement dans le cadre de ses fonctions, de ses autorisations et des finalités prévues par les présentes conditions.
L'Utilisateur ne doit pas accéder ou tenter d'accéder à un compte, à une fonctionnalité, à un document, à un Dossier ou à une donnée pour lesquels il ne dispose pas d'une autorisation valable.
L'Utilisateur ne doit pas utiliser le compte, l'identité, les moyens de connexion ou les autorisations d'une autre personne.
L'Utilisateur ne doit pas introduire dans la Plateforme des informations fausses, trompeuses, frauduleuses, diffamatoires, illicites ou portant atteinte aux droits d'un tiers.
L'Utilisateur ne doit pas introduire, transmettre ou télécharger un fichier, un programme, un code ou tout autre élément susceptible d'endommager, d'altérer, de perturber ou de compromettre la Plateforme ou les systèmes auxquels elle est reliée.
L'Utilisateur ne doit pas contourner ou tenter de contourner les restrictions d'accès, les contrôles de sécurité ou les mécanismes de séparation des données.
L'Utilisateur ne doit pas extraire, copier, collecter ou exporter massivement des données en dehors des fonctionnalités autorisées de la Plateforme.
L'Utilisateur ne doit pas effectuer de test d'intrusion, d'analyse de vulnérabilité, de décompilation, d'ingénierie inverse, de reproduction ou de modification de la Plateforme sans autorisation écrite préalable de l'Exploitant.
Toute utilisation frauduleuse, abusive, illicite ou contraire aux présentes conditions peut entraîner la suspension immédiate de l'accès concerné.
Article 7 : Informations et documents transmis
L'Utilisateur doit uniquement transmettre les informations et documents nécessaires au traitement du Dossier concerné.
Avant toute transmission, l'Utilisateur doit vérifier que le document correspond au bon Dossier, qu'il est lisible, complet, pertinent et destiné aux personnes autorisées à le recevoir.
L'Utilisateur doit éviter de transmettre des informations manifestement inutiles, excessives ou étrangères au traitement du Dossier.
L'Utilisateur est responsable des conséquences résultant de la transmission d'un document incomplet, incorrect, illisible, mal classé ou adressé au mauvais destinataire.
L'Exploitant peut bloquer, isoler, refuser ou supprimer un fichier lorsqu'il existe un doute raisonnable concernant sa sécurité, sa licéité, son contenu ou sa conformité avec les présentes conditions.
Article 8 : Fonctionnalités automatisées
La Plateforme peut proposer des fonctionnalités automatisées permettant notamment de classer des documents, d'analyser des messages, de résumer des informations, d'identifier des éléments dans un dossier, de produire des suggestions ou d'assister les Utilisateurs dans le suivi des opérations.
Les résultats produits par ces fonctionnalités sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas une décision définitive, un avis juridique, une expertise, une validation professionnelle ou une garantie d'exactitude.
Les résultats automatisés peuvent être incomplets, incorrects, imprécis ou inadaptés à certaines situations.
L'Agence et l'Utilisateur doivent vérifier les résultats avant toute décision, validation, transmission, paiement, refus, acceptation ou autre action susceptible de produire des conséquences juridiques, financières ou professionnelles.
L'Exploitant ne peut être tenu responsable d'une décision prise exclusivement sur la base d'un résultat automatisé qui n'aurait pas fait l'objet d'une vérification humaine suffisante.
Article 9 : Disponibilité de la Plateforme
L'Exploitant met en œuvre des moyens raisonnables afin d'assurer l'accès et le fonctionnement de la Plateforme.
L'Exploitant ne garantit toutefois pas une disponibilité permanente, continue et ininterrompue du service.
L'accès à la Plateforme peut être temporairement interrompu pour des raisons de maintenance, de correction, de mise à jour, d'amélioration, de sécurité, de panne, de saturation, de dysfonctionnement ou de force majeure.
L'accès peut également être affecté par un problème lié à un prestataire extérieur, à un réseau de télécommunication, à un service de messagerie, à un système de paiement, à un équipement informatique ou à la connexion internet de l'Utilisateur.
Lorsque cela est raisonnablement possible, les opérations de maintenance planifiées sont communiquées à l'avance aux Agences concernées.
Article 10 : Services et prestataires extérieurs
Certaines fonctionnalités de la Plateforme peuvent dépendre de services fournis par des prestataires extérieurs, notamment pour l'hébergement, la messagerie électronique, les communications, les paiements, le stockage, la sécurité ou le traitement automatisé.
L'Exploitant ne maîtrise pas entièrement le fonctionnement, la disponibilité, les modifications ou les interruptions de ces services extérieurs.
L'Exploitant ne peut être tenu responsable d'un dommage résultant exclusivement d'une panne, d'une interruption, d'un retard, d'une modification ou d'une défaillance imputable à un prestataire extérieur.
L'Exploitant peut modifier ou remplacer un prestataire lorsque cela est nécessaire au maintien, à l'amélioration, à la sécurité ou à la continuité de la Plateforme.
Article 11 : Propriété intellectuelle
La Plateforme, son logiciel, sa structure, son organisation, ses interfaces, ses bases de données, ses textes, ses éléments visuels, ses fonctionnalités, sa documentation et ses signes distinctifs sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
L'accès à la Plateforme ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle à l'Agence ou à l'Utilisateur.
L'Agence et l'Utilisateur disposent uniquement d'un droit personnel, limité, non exclusif, non cessible et révocable d'utiliser la Plateforme pendant la durée de leur accès autorisé.
Toute reproduction, adaptation, modification, extraction, diffusion, commercialisation, mise à disposition ou exploitation non autorisée de tout ou partie de la Plateforme est interdite.
Les informations et documents introduits dans la Plateforme demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.
L'Agence autorise l'Exploitant à traiter les informations et documents qu'elle introduit uniquement dans la mesure nécessaire au fonctionnement, à la sécurisation, à la maintenance et à la fourniture de la Plateforme.
Article 12 : Responsabilité de l'Exploitant
L'Exploitant est tenu d'une obligation de moyens dans la fourniture de la Plateforme.
L'Exploitant ne garantit pas que la Plateforme répondra à l'ensemble des besoins particuliers d'une Agence ou d'un Utilisateur.
L'Exploitant ne garantit pas que les informations introduites par les Utilisateurs soient exactes, complètes, actualisées ou licites.
L'Exploitant ne peut être tenu responsable d'un dommage résultant d'une information erronée, incomplète, obsolète ou transmise tardivement par une Agence, un Utilisateur, un Client, un Expert ou un tiers.
L'Exploitant ne peut être tenu responsable d'une mauvaise utilisation de la Plateforme, d'un accès accordé par l'Agence à une personne non autorisée, d'une négligence dans la protection des moyens de connexion, d'une transmission à un mauvais destinataire ou d'une décision prise sans vérification suffisante.
L'Exploitant ne peut être tenu responsable d'un retard dans le traitement d'un dossier lorsque ce retard résulte d'une action ou d'une omission de l'Agence, de l'Utilisateur, du Client, de l'Expert ou d'un prestataire extérieur.
L'Exploitant ne répond que des dommages directs, certains et prévisibles résultant d'un manquement qui lui est directement imputable, dans les limites autorisées par la législation applicable.
Aucune disposition des présentes conditions ne peut exclure une responsabilité dont l'exclusion serait interdite par la loi.
Article 13 : Responsabilité de l'Agence et des Utilisateurs
L'Agence conserve l'entière responsabilité de la gestion de ses Dossiers, de ses obligations professionnelles, de ses relations avec ses Clients, de ses communications avec les Experts et de ses décisions.
L'Agence est responsable du respect des délais applicables à ses Dossiers et ne peut considérer la Plateforme comme l'unique moyen de surveillance ou de rappel de ses échéances.
L'Utilisateur est responsable des actions effectuées au moyen de son compte, sauf lorsqu'il démontre que ces actions résultent d'une utilisation frauduleuse qui ne lui est pas imputable.
L'Agence et l'Utilisateur doivent vérifier la bonne réception des communications importantes et ne doivent pas présumer qu'un courrier électronique, un message ou une notification a été effectivement lu par son destinataire.
Article 14 : Sécurité
L'Exploitant met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables destinées à protéger la Plateforme et les données traitées contre les accès non autorisés, les pertes, les altérations, les destructions et les divulgations illicites.
Pour des raisons de sécurité, les informations relatives à l'architecture de la Plateforme, aux systèmes internes, aux mécanismes de contrôle, aux procédures administratives, aux configurations techniques et aux moyens de protection ne sont pas rendues publiques.
Aucun système informatique ne pouvant être considéré comme totalement invulnérable, l'Exploitant ne garantit pas l'absence absolue de tout incident, accès frauduleux, panne ou vulnérabilité.
Tout incident, accès suspect, comportement anormal ou vulnérabilité présumée doit être signalé à l'adresse suivante : aigestionmaroc@gmail.com.
Le signalement d'une vulnérabilité n'autorise pas son auteur à l'exploiter, à accéder à des données, à perturber le fonctionnement de la Plateforme ou à effectuer des tests sans autorisation écrite préalable.
Article 15 : Tarification
Les tarifs applicables à l'utilisation de la Plateforme sont communiqués sur devis.
Le prix peut varier selon les fonctionnalités demandées, le nombre d'Utilisateurs, le volume de Dossiers, les services inclus et la formule retenue.
Le devis ou le document commercial accepté précise le prix applicable, la période de facturation et les conditions particulières de l'offre.
La facturation peut être mensuelle ou annuelle selon l'offre choisie par l'Agence.
Article 16 : Paiement
Le paiement doit être effectué selon les modalités indiquées dans le devis, la facture ou l'offre acceptée.
L'Agence doit s'assurer que les informations nécessaires à la facturation sont exactes et actualisées.
En cas de défaut ou de retard de paiement, l'Exploitant peut suspendre l'accès à la Plateforme après en avoir informé l'Agence concernée.
La suspension de l'accès ne libère pas l'Agence du paiement des sommes déjà dues.
Les éventuels frais bancaires, frais de rejet ou frais résultant d'un moyen de paiement utilisé par l'Agence restent à la charge de celle-ci lorsque cela est applicable.
Article 17 : Durée de l'abonnement
Sauf disposition contraire expressément acceptée dans un devis ou un contrat particulier, l'abonnement est conclu sans engagement de durée minimale.
L'abonnement se poursuit pendant les périodes de facturation successives jusqu'à sa résiliation par l'Agence ou par l'Exploitant dans les conditions prévues par les présentes.
Lorsque la facturation est mensuelle, chaque période de facturation correspond à un mois.
Lorsque la facturation est annuelle, chaque période de facturation correspond à une année.
Article 18 : Résiliation par l'Agence
L'Agence peut demander la résiliation de son abonnement à tout moment lorsque celui-ci est sans engagement.
La demande de résiliation doit être adressée par écrit à l'adresse suivante : aigestionmaroc@gmail.com.
La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
La résiliation n'entraîne pas le remboursement automatique des sommes correspondant à une période déjà commencée, utilisée ou facturée, sauf accord contraire ou obligation légale.
L'Agence reste responsable du paiement des sommes dues jusqu'à la date effective de la résiliation.
Article 19 : Suspension ou résiliation par l'Exploitant
L'Exploitant peut suspendre ou résilier l'accès d'une Agence en cas de défaut de paiement, de manquement grave aux présentes conditions, d'utilisation frauduleuse, de tentative d'atteinte à la sécurité, de traitement manifestement illicite ou d'obligation légale.
Lorsque les circonstances le permettent, l'Exploitant informe l'Agence du motif de la suspension ou de la résiliation.
L'Exploitant peut demander à l'Agence de prendre des mesures correctives avant de rétablir son accès.
En cas de risque grave pour la sécurité, la confidentialité des données ou les droits d'un tiers, la suspension peut intervenir immédiatement.
Article 20 : Conséquences de la résiliation
À compter de la date effective de résiliation, les Utilisateurs de l'Agence peuvent perdre l'accès à la Plateforme.
L'Agence doit prendre les mesures nécessaires pour récupérer les informations dont elle a besoin avant la fin de son accès, lorsque cette récupération est techniquement disponible et légalement autorisée.
La résiliation n'entraîne pas nécessairement la suppression immédiate de toutes les données.
Certaines données peuvent être conservées pendant la durée nécessaire au respect des obligations légales, comptables, fiscales, contractuelles, probatoires ou contentieuses.
Les données qui ne sont plus nécessaires sont supprimées, anonymisées ou rendues inaccessibles selon les modalités applicables.
Article 21 : Évolution de la Plateforme
L'Exploitant peut modifier, corriger, améliorer, remplacer, ajouter, limiter ou supprimer certaines fonctionnalités de la Plateforme.
Ces modifications peuvent être effectuées afin d'améliorer le service, de renforcer la sécurité, de respecter une obligation légale, de corriger une erreur ou de tenir compte d'une évolution technique.
Les modifications substantielles susceptibles d'affecter les principales conditions d'utilisation sont communiquées aux Agences concernées dans la mesure du possible.
Article 22 : Modification des conditions
L'Exploitant peut modifier les présentes conditions afin de tenir compte d'une évolution légale, réglementaire, technique, fonctionnelle, commerciale ou organisationnelle.
La nouvelle version peut être communiquée au moyen de la Plateforme, par courrier électronique ou par tout autre moyen approprié.
Lorsque la modification est substantielle, une nouvelle acceptation peut être demandée avant la poursuite de l'utilisation de la Plateforme.
Article 23 : Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant raisonnablement l'exécution de ses obligations.
Peuvent notamment être concernés les catastrophes naturelles, les incendies, les coupures générales de réseau, les pannes majeures, les conflits, les décisions administratives, les actes de cybercriminalité de grande ampleur ou les interruptions affectant des infrastructures essentielles.
Article 24 : Divisibilité
Si une disposition des présentes conditions est déclarée nulle, inapplicable ou sans effet, les autres dispositions demeurent applicables.
La disposition concernée doit être interprétée ou remplacée dans la mesure permettant de préserver au mieux son objectif initial tout en respectant la législation applicable.
Article 25 : Non-renonciation
Le fait pour l'Exploitant de ne pas exercer immédiatement un droit ou un recours ne constitue pas une renonciation définitive à l'exercice ultérieur de ce droit ou de ce recours.
Article 26 : Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit marocain.
En cas de difficulté ou de contestation, les parties doivent rechercher une solution amiable avant l'introduction d'une procédure judiciaire.
Toute demande amiable peut être adressée à l'adresse suivante : aigestionmaroc@gmail.com.
À défaut de règlement amiable, le litige relève des juridictions marocaines compétentes, sous réserve des règles impératives applicables.
Documents associés
La politique de confidentialité, qui comprend la politique relative aux cookies et la politique de conservation des données, ainsi que les mentions légales, complètent les présentes conditions générales d'utilisation.